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Qu’est-ce qu’un Géomètre-Expert ?

 

 

La seule appellation de « géomètre » n’est pas réglementée !

 

Le titre de « Géomètre-Expert » est exclusivement réservé à des ingénieurs géomètres ou des titulaires du diplôme de Géomètre-Expert DPLG, inscrits à l’Ordre des Géomètres-Experts. Après avoir prêté serment devant le conseil régional de l’ordre, le Géomètre-Expert se voit attribuer un numéro d’inscription à l’Ordre qu’il conservera  tout au long de sa carrière.

 

L’Ordre des Géomètres-Experts est régi par la loi du 7 mai 1946 modifiée, instituant l’Ordre des Géomètres-Experts et décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels.

 

Le Géomètre-Expert appartient  à une profession réglementée dont l’exercice est contrôlé.

 

L’Ordre des Géomètres-Experts impose à ses membres les règles suivantes :
+ Assurance au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle avec garantie subséquente. A défaut, le conseil régional de l’Ordre suspendra immédiatement le Géomètre-Expert.       
+ Obligation de suivre chaque année 8 jours de formation.       
+ Contrôle régulier de ses membres afin de vérifier la gestion, le respect de la déontologie et des règles de l’art.    

 

Le Géomètre-Expert est soumis au devoir de conseil et au secret professionnel. Il est délégataire du service public contrôlé par le gouvernement. Seul le Géomètre-Expert inscrit à l’Ordre, est habilité par la loi à fixer et à garantir, dans le cadre d’un bornage, les limites réelles de votre propriété.

 

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Pour vous assurer que vous faites bien appel à un Géomètre-Expert, vous pouvez :
 
+ Consulter le site de l’Ordre www.geometre-expert.fr rubrique « vous cherchez un Géomètre-Expert »       
+ Contacter directement l’Ordre des Géomètres-Experts
    40 avenue Hoche 75008 PARIS
    Tél : 01.53.83.88.00    I    Mail :     
 

Domaines de compétences

  1. BORNAGE

    Géomètres-Experts UNGE IDF

    Le bornage est de l’exclusivité du géomètre-expert.

    Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu’une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd’hui normalisé.

    « Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»

    Les limites de possession ne sont pas forcément les limites de propriété :

    Un mur, une clôture peuvent être privatifs ou mitoyens. Pire : le mur de clôture du
    voisin peut être en retrait sur sa propriété ; En cas de construction en limite de ce
    mur on empiète chez lui et il faut savoir que des arrêts de justice peuvent ordonner la démolition des constructions nouvelles pour des empiètements de quelques
    centimètres !

    « Question : POURQUOI BORNER ? J’AI UN TITRE DE PROPRIETE QUI M’INDIQUE LA
    REFERENCE CADASTRALE ET GARANTIT LA SUPERFICIE DE MON TERRAIN ! »

    1/ Les titres de propriété sont généralement imprécis :

    Le titre de propriété atteste du transfert d’un bien d’un propriétaire à un autre.
    Mais il est rare qu’il garantisse la superficie et les limites d’un terrain. En effet,
    lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acte de vente prévoit très souvent
    que l’acheteur assumera seul les risques inhérents à son acquisition, et notamment
    les erreurs de superficie ou les descriptions de servitudes, etc. Cette clause de «
    non garantie «, quand elle figure dans les conditions de vente, interdit à l’acquéreur de se retourner ensuite contre le vendeur, même si le descriptif figurant dans
    l’acte se révèle erroné.
    Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre
    2000 (JO du 14.12.00), tout avant-contrat et contrat de vente pour l’achat d’un
    terrain destiné à la construction d’une maison ou d’un immeuble à usage mixte
    d’habitation et professionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ou non
    d’un bornage. A défaut de cette précision dans l’acte authentique, l’acquéreur
    peut, dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique, engager
    une action pour obtenir sa nullité.

    2/ La contenance cadastrale figurant dans les titres n’est pas garantie :

    Le cadastre mentionne la contenance des parcelles et donne parfois quelques indications sur les limites des parcelles, mais il s’agit d’informations de nature fiscales
    qui n’ont pas de valeur juridique lors d’un conflit entre deux propriétaires.
    Ainsi, le cadastre ne suffit pas à prouver le droit de propriété. C’est simplement un
    élément de présomption parmi d’autres. L’acceptation des propriétaires est obligatoire pour valider la limite qui divise leur bien.
    A RETENIR : Les plans et matrices cadastrales sont des documents administratifs,
    élaborés pour des raisons fiscales, et qui sont dépourvus comme le fichier immobilier de valeur juridique en matière de droit de propriété*.
    * Hors Alsace-Moselle qui dispose d’un régime particulier

    « Question : QUE DIT LA LOI ? »

    L’article 646 du code civil précise «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues»

    Pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il faut confronter les différentes
    sources d’information (cadastre, limites apparentes, titres de propriété, etc.) afin
    de résoudre les contradictions qu’elles peuvent révéler, et de surcroît, obtenir
    l’accord des voisins sur les limites fixées.

    Le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les
    bornes. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés
    contigus. Ce droit est reconnu également aux usufruitiers d’un terrain, aux bénéficiaires d’un bail à long terme susceptible d’hypothèque (que l’on appelle «emphytéote»), ou aux détenteurs d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire
    un « compromis de vente».
    Le Procès-Verbal normalisé dressé par le géomètre-expert est une véritable garantie : Une fois signé par les propriétaires, il est opposable entre eux en cas de
    contestation future sur les limites de propriété.

    Le bornage ne peut être réalisé que sur des propriétés contiguës. Si deux terrains
    sont voisins mais séparés par un espace (voie, ouvrage, etc.) appartenant à un tiers
    ou dépendant du domaine public, ce sont alors les propriétaires de cet espace qui
    doivent être impliqués.

    A RETENIR : De part la délégation au géomètre-expert d’une mission de service public contrôlée par le gouvernement, ce professionnel inscrit obligatoirement à
    l’Ordre des Géomètres-Experts est la seule personne qualifiée pour procéder au
    bornage d’un terrain.

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  2. COPROPRIETE : LE PRINCIPE DE LA ROCHELLE

    Géomètres-Experts UNGE IDF

    Les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des Notaires, satisfont aux deux critères de l’art 1er-1 de la loi du 7 mai 1946 et relèvent donc de l’office exclusif du géomètre-expert dans le cadre de sa délégation de service public.

    Selon les textes législatifs, la copropriété est régie par deux documents, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

    Le règlement de copropriété organise la vie de la copropriété et définit les parties communes et l’usage de l’ensemble des biens qui la composent.

    L’état descriptif de division identifie l’immeuble, décrit littéralement les lots et fixe pour chacun la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il répond à l’obligation de l’article 7 du décret du 4/01/1955 modifié.

    Quant à l’article 71 du décret du 14/10/1955, il précise les modalités d’application de l’article précité de la façon suivante : « l’état descriptif doit identifier l’immeuble, …, opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot. … Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l’immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l’acte … ».

    L’origine de certains conflits en copropriété provient d’un manque de précision quant à la définition des parties privatives ou des parties communes. Il s’avère qu’une description littérale seule ne suffit pas à définir les limites juridiques des lots. L’établissement de plans précis se révèle indispensable à la création d’une copropriété puis tout au long de son existence.

    L’évolution de la jurisprudence a précisé la nature du lot de copropriété. En effet, par un arrêt du 30 Juin 2004, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pris la décision suivante : « … le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à ce lot, la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts … ».

    Le lot de copropriété est considéré dorénavant comme un héritage, autrement dit un bien foncier. Cela nous conduit naturellement à nous interroger sur le rôle du géomètre-expert quant à la définition du lot de copropriété.

    L’article 1er-1 de la Loi du 7 Mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts stipule : « le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles, et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière … ».

    Son appartenance à une profession réglementée et sa délégation de service public dans la définition des limites foncières désignent donc le géomètre-expert comme le seul professionnel en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires dans la définition des lots de copropriété, tant au niveau technique que juridique.

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  3. VOLUMETRIE

    Géomètres-Experts UNGE IDF

    Face à une urbanisation très dense et des formes urbaines nouvelles, il est parfois nécessaire d’occuper des zones à leur maximum au sein d’ensembles immobiliers complexes (EIC) dans lequel cohabite domaine public (gare, établissements scolaires, administrations,…) et propriété privée. Le régime de la copropriété n’étant pas adapté, il est nécessaire d’employer la division en volumes.

    Juridiquement, la structure de division en volumes, composée d’un état descriptif de division en volumes, d’un cahier des charges et d’une association syndicale ne relèvent pas de la loi. C’est un domaine empirique, jurisprudentiel et conventionnel ou tout doit être créé, en particulier les servitudes. L’oubli de certains points ne peut être paré par un texte législatif comme en matière de copropriété. Le dossier est global et analyse différents aspects historiques, juridiques et réglementaires.

    Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.

    Pour cela, il identifie les différents volumes composant l'ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l'état futur d'achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes. Il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.

    Les géomètres-experts occupent un rôle majeur en conseillant les acteurs concernés (investisseurs, maitres d’ouvrage publics et privés, architectes, notaires, avocats,…) sur la pertinence du recours à ce type de division du sol et aussi dans l’élaboration des états descriptifs de division en volumes.

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  4. RELEVES D’ARCHITECTURE

    Géomètres-Experts UNGE IDF

    Les cabinets de géomètres-experts, installés en région Ile-de-France, ont développés de grandes compétences en matière de relevés d’immeubles en zones urbaines. Ce tissu urbain, souvent chargé d’histoire, nécessite une approche particulière et une adaptation des méthodes de lever traditionnelles. Il nécessite également une connaissance des méthodes de construction et de leurs évolutions au fil du temps. Un relevé d’un immeuble de type haussmannien s’appréhende différemment d’un immeuble des années 1970.

    Les cabinets de géomètres-experts, membres de la chambre régionale des géomètres-experts d’Ile-de-France, réalisent quotidiennement les prestations suivantes :

    Plans d’intérieur
    Les plans d’intérieur sont indispensables à la vente, la location, la mise en copropriété ou la gestion de locaux et de bâtiments

    Plans d’architecture
    Pour répondre aux besoins d’un maître d’œuvre ou d’un maître d’ouvrage, le géomètre-expert établit des plans d’intérieur détaillés, indispensables à la réhabilitation ou la restructuration partielle ou totale d’un immeuble. Il y consigne de nombreux détails : équipements fixes (éviers, appareils sanitaires, radiateurs, cheminées), sens d’ouverture des portes et fenêtres, allèges, hauteurs sous plafonds, affectation des locaux, natures des murs, colonnes d’alimentation et d’évacuation,…

    Plans de façade
    Le plan d’une façade positionne tous les éléments de celle-ci (ouvertures, faîtages, acrotères, bandeaux …) à prendre en compte, par exemple, lors d’un projet de restructuration d’un bâtiment.

    Plan de toitures
    Les relevés de toitures d’immeubles situés en région Ile-de-France peuvent être dangereux et nécessitent un savoir-faire particulier.

    Plan d’héberges
    Ces plans sont nécessaires aux études de construction en limites séparatives ou à l’établissement d’un décompte de mitoyenneté.

    Plan de coupes
    Il existe principalement 3 types de coupes : la coupe de principe, la coupe simple et la coupe élévation ou projetée. Sur cette dernière, la plus complète, les éléments architecturaux visibles de l’intérieur du bâtiment seront projetés sur l’axe de la coupe afin d’obtenir une représentation complète du bâtiment.

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  5. CERTIFICATION DES SURFACES

    Géomètres-Experts UNGE IDF

    Le mètre carré en région parisienne est rare et cher ! Apparue à la fin des années 80, la
    financiarisation de l’immobilier a modifié la gestion des patrimoines immobiliers. La
    gestion en « bon père de famille » a cédé le pas à la rentabilité de l’investissement immobilier. Les directeurs immobiliers et les assets managers doivent maintenant disposer
    de surfaces fiables sur lesquelles ils se basent pour établir la performance financière
    d’une opération immobilière.

    Les géomètres-experts, membres de la chambre des géomètres-experts de Paris, collaborent quotidiennement avec les différents acteurs de l’industrie immobilière. Ils
    connaissent les règles d’urbanisme, prennent en compte les enjeux et les contraintes et
    sont régulièrement intégrés en amont dans les équipes pluridisciplinaires.

    Les différentes catégories de surfaces certifiées par les géomètres-experts sont les suivantes : surfaces de plancher (SDP), surfaces taxables, surfaces hors œuvre brutes et
    nettes (SHOB/SHON), surfaces utiles, superficies privatives « loi Carrez », surfaces habitables, surfaces commerciales, surfaces Gross Lease Area (GLA), surfaces pondérées hors
    œuvres (SDHOP), surfaces cadastrales et fiscales (taxe annuelle sur les bureaux,…).

    A chaque surface correspondant une définition précise relevant d’un cadre légal ou
    contractuel.

    Confier la certification des surfaces d’un projet immobilier à un géomètre-expert
    contribue à sécuriser l’équilibre financier de l’opération et apporte les garanties exigées
    par l’acquéreur.

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  6. URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE

    Géomètres-Experts UNGE IDF

    En raison de la complexité des législations concourant à l’acte de bâtir,  de leur évolution incessante, les Géomètres-Experts, par leur compétence reconnue en urbanisme et leur solide formation juridique, leur bonne connaissance du caractère opérationnel des documents applicables, sont des partenaires privilégiés des particuliers, des professionnels et des collectivités locales.

    Urbanisme opérationnel :
    Les Géomètres –Experts d’Ile de France, par leur implantation locale, possèdent une bonne connaissance des documents d’urbanisme locaux, qui , du Schéma Directeur  d’Ile de France , en passant par les SCOT et PLU communaux ou intercommunaux , régissent , tout comme les autres document applicables de type PPR, PEB, AVAP .. etc… ,  les possibilités d’aménagement.
    Ils analysent avec vous les contraintes réglementaires s’appliquant à votre projet et vous proposent une pré étude intégrant les aspects tant juridiques, qu’économiques ou fiscaux, qui vous permettent de déterminer le choix optimal le concernant.
    Ils déposent  pour votre compte, les  autorisations d’urbanisme, de type Certificat d’urbanisme opérationnel, Déclaration Préalable de division, Permis d’Aménager,  gèrent toute demande complémentaire pendant leur instruction par les autorités compétentes, le respect des délais ,  la validité juridique de l’autorisation obtenue.
    Ils vous assistent pour l’affichage de l’autorisation et la purge des délais de recours contentieux et administratif.
     En cas de refus injustifié, ils vous garantissent le suivi juridique des recours envisageables.

    Planification  :
    Les Géomètres-Experts d’Ile de France concourent à planifier le développement et la création des  espaces urbains ou péri urbains  en garantissant un équilibre entre la protection et l’aménagement durable des territoires.
    Partie d’entre eux assurent  des prestations de conseil  auprès des Collectivités Locales,  à toutes les étapes de l’établissement d’un SCOT, d’un PLU ou d’une Carte Communale, en accompagnant les élus à l’établissement de diagnostics , d’évaluations environnementales, mise en place des documents de zonage, règlement, rapport de présentation, Orientations d’Aménagement et de Programmation… etc..
     Ils  accompagnent par ailleurs , les élus , dans le choix du mode de financement des  équipements publics , en étudiant avec eux les solutions les mieux adaptées dans l’intérêt  de la collectivité locale pour une réussite de l’opération immobilière : taxe d’aménagement renforcée ou Projet Urbain partenarial.

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  7. INGÉNIERIE VRD, MAITRISE D’ŒUVRE

    Géomètres-Experts UNGE IDF

    De nombreuses études nécessitent des compétences multiples et une approche  transversale des projets, notamment sur leur aspect technique, juridique, économique et  environnemental.

    Les géomètres-Experts d’Ile de France ont développé un savoir-faire,  particulièrement en maitrise  d’œuvre   de travaux de Voirie et Réseaux Divers qui leur permettent  :
    -D’identifier avec les décisionnaires, particuliers, aménageurs privés ou collectivités, les contraintes foncières, techniques, urbanistiques, environnementales, juridiques,
    -De définir les orientations d’aménagement et leurs options avec réalisation d’un avant-projet sommaire  avec dessins , croquis et Plans.
    -De déterminer une enveloppe financière prévisionnelle et, pour les collectivités locales,  les moyens de financement.
    -D’aborder l’incidence des projets sur les équipements collectifs et de négocier avec les élus les modes de participation, particulièrement si le projet nécessite un renforcement des équipements publics.
    -De réaliser , au besoin  en constituant une  équipe pluridisciplinaire, la demande d’autorisation  administrative, notamment en consultant au préalable les Sociétés concessionnaires des Réseaux, les autorités gestionnaires de la Voirie, l’autorité environnementale, etc..
    -De  mettre en  place  un dossier de consultation d’entreprises comportant les pièces administratives indispensables pour assurer au Maitre de l’Ouvrage, la qualité des travaux à réaliser avec un montant négocié au mieux de ses intérêts.
    -D’assister le Maitre de  l’Ouvrage jusqu’à la signature des marchés de travaux, pour comparer les propositions , étudier des solutions alternatives , mettre au point l’offre retenue, vérifier les compétences et les conditions d’admission,  passer l’ensemble des marchés et établir les ordres de services.
    -De contrôler les travaux , en organisant les réunions de chantier , établissant le planning des opérations , rédigeant les compte-rendu  de réunion et  en contrôlant la qualité et la conformité de leur exécution.
    -De vérifier la réception et  le décompte des travaux ,  en vérifiant les états de situation des entreprises  pour le paiement par le Maitre d’Ouvrage, et en organisant la réception des Ouvrages exécutés.
    -De vérifier la production  du  dossier des ouvrages exécutés ainsi que de l’ensemble des rapports de contrôle et documents de récolement.


    De l’étude de la faisabilité du projet , à  réalisation des ouvrages, les géomètres-experts d’Ile de France qui réalisent des prestations de Maitrise d’œuvre de travaux de VRD , vous accompagnent , et grâce à leur formation tant juridique  que technique, leur bonne connaissance du  tissu local, vous apportent une vision globale de l’ensemble des contraintes qui s’y rapportent.

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UNGE

 

 
Faites appel à un géomètre-expert adhérent à l’UNGE !

La Chambre régionale des géomètres-experts de l’Ile-deFrance (UNGE IDF)
regroupe les géomètres-experts, adhérents à l’UNGE, disposant d’un cabinet principal ou secondaire en Ile-deFrance.
 
L’UNGE IDF :
+ Entretient des liens permanents avec les principaux acteurs publics ou privés intervenants sur le territoire de l’Ile-de-France.
+ Participe à des manifestations, des salons ou des conférences destinés à informer le grand public.
+ Organise des conférences et des tables rondes sur des sujets techniques et juridiques spécifiques au territoire de l’Ile-de-France.
+ Organise des formations pour ses adhérents.
+ Est présent auprès des étudiants en participant à des journées « portes ouvertes » dans les lycées et les accompagne dans leurs études jusqu’au passage de leurs examens.
 
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COMPOSITION DU BUREAU 2016/2017
Président : Serge FLAMENCOURT, géomètre-expert à Paris (19ème)
Vice-Président : Philippe JAMIN, géomètre-expert à Villejuif (94800)
Trésorière : Pascale BONNIER, géomètre-expert à Deuil-La-Barre (95170)
Secrétaire : Geoffroy ROBIN, géomètre-expert à Puteaux (92800)
 
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Organisation de l’UNGE
L’union nationale des géomètres-experts (UNGE) est le syndicat des géomètres-experts qui regroupe près de 80% des géomètres-experts inscrits à l’Ordre des géomètres-experts.
Au niveau national, L’UNGE est administré par un comité directeur composé des présidents des comités régionaux et de deux membres élus en assemblée générale. Le comité directeur élit en son sein les membres du bureau national pour un mandat de deux ans.
Au niveau régional, les adhérents sont regroupés dans 18 comités régionaux dont celui de l’Ile de France.

Agences

  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet ABELLO Jean-Pierre et Olivier SELARL de Géomètres-Experts
    BUREAU PRINCIPAL
    3 place Saint-Maclou
    78200 MANTES LA JOLIE
    3 place Saint-Maclou, 78200 MANTES LA JOLIE
    Tél :  01 30 33 41 78
    Fax : 01 30 94 06 40
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet BLONDEAU Olivier
    BUREAU PRINCIPAL
    15 Rue Georges Deniau
    91410 DOURDAN
    15 Rue Georges Deniau, 91410 DOURDAN
    Tél :  01 64 59 77 45
    Fax : 01 64 59 59 03
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet BLONDEAU Olivier
    Bureau secondaire
    17 place du Marché
    28700   AUNEAU
    17 place du Marché, 28700   AUNEAU
    Tél :  02 37 31 70 90
    Fax : 02 37 31 34 05
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet BOUTTE Michel
    BUREAU PRINCIPAL
    54 rue Gabriel Péri
    92120 MONTROUGE
    54 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE
    Tél :  01 46 55 26 72
    Fax : 01 46 55 26 71
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet DEVAUX Luc
    BUREAU PRINCIPAL
    42 rue de Crosne
    95420 MAGNY EN VEXIN
    42 rue de Crosne, 95420 MAGNY EN VEXIN
    Tél :  01 34 67 01 15
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet E.GE.TO. SELARL
    BUREAU PRINCIPAL
    62 rue Alphonse Durand
    78200 MANTES LA JOLIE
    62 rue Alphonse Durand, 78200 MANTES LA JOLIE
    Tél :  01 34 77 01 37
    Fax : 01 34 77 09 18
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet GOETTELMANN-LAVEDAN Isabelle
    BUREAU PRINCIPAL
    64 rue du Plessis Bouchard
    95130 FRANCONVILLE
    64 rue du Plessis Bouchard, 95130 FRANCONVILLE
    Tél :  01 34 13 14 51
    Fax : 01 34 13 88 02
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet JAMIN Philippe
    BUREAU PRINCIPAL
    11 rue Eugène Varlin
    94800 VILLEJUIF
    11 rue Eugène Varlin, 94800 VILLEJUIF
    Tél :  01 47 26 11 34
    Fax : 01 47 26 16 54
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet LANQUETIN Patrice
    BUREAU PRINCIPAL
    54 avenue de la Marne
    92600 ASNIERES SUR SEINE
    54 avenue de la Marne, 92600 ASNIERES SUR SEINE
    Tél :  01 41 11 27 77
    Fax : 01 47 33 48 24
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet LESEUL Carolyne
    BUREAU PRINCIPAL
    33 avenue de Verdun
    95460 EZANVILLE
    33 avenue de Verdun, 95460 EZANVILLE
    Tél :  01 39 91 76 77
    Fax : 01 39 91 13 81
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet LEVESQUE Corinne
    BUREAU PRINCIPAL
    78 rue Royale
    78000 VERSAILLES
    78 rue Royale, 78000 VERSAILLES
    Tél :  01 39 50 29 86
    Fax : 01 39 53 11 97
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet MARISY Jean-Pascal
    BUREAU PRINCIPAL
    56 Bis Route de Corbeil
    91590 BAULNE
    56 Bis Route de Corbeil, 91590 BAULNE
    Tél :  01 64 57 78 78
    Fax : 01 64 57 53 89
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet MERCIER Michel
    BUREAU PRINCIPAL
    5 Place Salvador Allende
    91120 PALAISEAU
    5 Place Salvador Allende, 91120 PALAISEAU
    Tél :  01 69 30 13 19
    Fax : 01 60 11 50 25
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet VERDIER Eric
    BUREAU PRINCIPAL
    1 Voie Félix Eboué
    94000 CRETEIL
    1 Voie Félix Eboué, 94000 CRETEIL
    Tél :  01 49 81 02 86
    Fax : 01 49 81 03 86
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    EURL Cabinet LACREUSE
    BUREAU PRINCIPAL
    22 rue de Paris
    94470 BOISSY SAINT LEGER
    22 rue de Paris, 94470 BOISSY SAINT LEGER
    Tél :  01 45 95 16 47
    Fax : 01 45 69 10 36
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    EURL CORBEAU Fabrice géomètre-expert
    BUREAU PRINCIPAL
    40 avenue Pasteur
    93100 MONTREUIL CEDEX
    40 avenue Pasteur, 93100 MONTREUIL CEDEX
    Tél :  01 42 87 05 61
    Fax : 01 42 87 20 03
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    HEBERT Expertises SAS de géomètres-experts
    BUREAU PRINCIPAL
    19 Boulevard Robert Thiboust
    77700 SERRIS
    19 Boulevard Robert Thiboust, 77700 SERRIS
    Tél :  01 64 17 48 90
    Fax : 01 64 17 48 49
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
    BUREAU PRINCIPAL
    40 Avenue Hoche
    75008 PARIS
    40 Avenue Hoche, 75008 PARIS
    Tél :  01 53 83 88 00
    Fax : 01 45 61 14 07
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SA GTA GEOMETRES EXPERTS - SA GTA GE
    BUREAU PRINCIPAL
    152 rue de Picpus
    75583 PARIS
    152 rue de Picpus, 75583 PARIS
    Tél :  01 43 43 56 29
    Fax : 01 43 42 10 44
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL ARENTS - GORISSE Géomètre-Expert
    BUREAU PRINCIPAL
    41 Rue Général de Gaulle
    77720 MORMANT
    41 Rue Général de Gaulle, 77720 MORMANT
    Tél :  01 64 06 96 91
    Fax : 01 64 06 55 97
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL BARRERE-DUFAU Géomètres-Experts
    BUREAU PRINCIPAL
    4 rue de Béarn
    92210 SAINT CLOUD
    4 rue de Béarn, 92210 SAINT CLOUD
    Tél :  01 46 02 47 80
    Fax : 01 46 02 47 81
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL Cabinet MARTY
    BUREAU PRINCIPAL
    28 Rue Basfroi
    75011 PARIS
    28 Rue Basfroi, 75011 PARIS
    Tél :  01 53 27 60 40
    Fax : 01 53 27 60 49
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL Cabinet MILLARD
    BUREAU PRINCIPAL
    6 Rue Gustave Nast
    77501 CHELLES
    6 Rue Gustave Nast, 77501 CHELLES
    Tél :  01 64 21 30 88
    Fax : 01 64 72 99 97
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL Cabinet Philippe PICOT et Alain MERLINI
    BUREAU PRINCIPAL
    13 Avenue Voltaire
    95600 EAUBONNE
    13 Avenue Voltaire, 95600 EAUBONNE
    Tél :  01 39 59 00 61
    Fax : 01 39 59 62 53
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL CABINET PHILIPPON GEOMETRE-EXPERT
    BUREAU PRINCIPAL
    1 Rue Montchavant
    77250 ECUELLES
    1 Rue Montchavant, 77250 ECUELLES
    Tél :  01 60 70 54 09
    Fax : 01 64 32 34 50
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL Cabinet RAVUZ-HERVIOU
    BUREAU PRINCIPAL
    26 Rue Berthier
    78000 VERSAILLES
    26 Rue Berthier, 78000 VERSAILLES
    Tél :  01 39 50 86 75
    Fax : 01 39 02 39 25
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL CABINET SMAILI FOUZI
    BUREAU PRINCIPAL
    5 Boulevard de la Fraternité
    95270 LUZARCHES
    5 Boulevard de la Fraternité, 95270 LUZARCHES
    Tél :  01 34 71 01 15
    Fax : 01 30 35 03 69
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL Cabinet WEISSE Géomètre-Expert
    BUREAU PRINCIPAL
    48 Boulevard Chanzy
    93190 LIVRY GARGAN
    48 Boulevard Chanzy, 93190 LIVRY GARGAN
    Tél :  01 43 81 20 99
    Fax : 01 43 01 84 63
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL DUPOUY-FLAMENCOURT
    BUREAU PRINCIPAL
    118-130 Avenue Jean Jaurès
    75019 PARIS
    118-130 Avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS
    Tél :  01 42 02 68 90
    Fax : 01 42 03 67 87
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL FONCIER-EXPERTS
    BUREAU PRINCIPAL
    22 Rue Louis de Cosse Brissac
    78640 NEAUPHLE LE CHATEAU
    22 Rue Louis de Cosse Brissac, 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU
    Tél :  01 34 89 00 78
    Fax : 01 34 89 63 73
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL GEO-INFRA
    BUREAU PRINCIPAL
    18 Bis Avenue Jean Jaurès
    93220 GAGNY
    18 Bis Avenue Jean Jaurès, 93220 GAGNY
    Tél :  01 43 81 90 20
    Fax : 01 43 81 02 50
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL Marc LAROCHE
    BUREAU PRINCIPAL
    3 Rue Labouret
    92700 COLOMBES
    3 Rue Labouret, 92700 COLOMBES
    Tél :  01 41 11 25 47
    Fax : 01 56 04 18 30
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL MARZANASCO Géometres-Experts
    BUREAU PRINCIPAL
    2 Route de Saint-Jean 2 Jumeaux
    77660 CHANGIS SUR MARNE
    2 Route de Saint-Jean 2 Jumeaux, 77660 CHANGIS SUR MARNE
    Tél :  01 64 35 93 15
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL MASSON GEOMETRE-EXPERT FONCIER
    BUREAU PRINCIPAL
    17 Rue de la Pyramide
    92100 BOULOGNE BILLANCOURT
    17 Rue de la Pyramide, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
    Tél :  01 46 05 71 50
    Fax : 01 46 01 79 01
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL POULAUD-JATHIERES
    BUREAU PRINCIPAL
    75 Rue Joseph Gaillard
    94300 VINCENNES
    75 Rue Joseph Gaillard, 94300 VINCENNES
    Tél :  01 43 28 02 98
    Fax : 01 43 28 28 88
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL PROGEXIAL
    BUREAU PRINCIPAL
    12 Rue Narcisse Gallien
    91160 LONGJUMEAU
    12 Rue Narcisse Gallien, 91160 LONGJUMEAU
    Tél :  01 64 48 14 84
    Fax : 01 64 48 45 65
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL QUALIGEO EXPERT
    BUREAU PRINCIPAL
    8 Avenue de la Pépinière
    78220 VIROFLAY
    8 Avenue de la Pépinière, 78220 VIROFLAY
    Tél :  01 30 24 04 48
    Fax : 01 30 24 31 72
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL SERRAIN ET ASSOCIE
    BUREAU PRINCIPAL
    66 avenue des Champs-Elysées
    75008 PARIS
    66 avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS
    Tél :  01 40 09 69 90
    Fax : 01 40 09 69 99
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS A&S CONSEILS GEOMETRES EXPERTS
    BUREAU PRINCIPAL
    32 Rue des Ursulines
    77100 MEAUX
    32 Rue des Ursulines, 77100 MEAUX
    Tél :  01 64 34 03 23
    Fax : 01 64 34 93 70
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS CABINET ALTIUS
    BUREAU PRINCIPAL
    42 Rue Marcellin Berthelot
    93700 DRANCY
    42 Rue Marcellin Berthelot, 93700 DRANCY
    Tél :  01 41 60 19 50
    Fax : 01 48 30 99 40
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS CABINET MARMAGNE
    BUREAU PRINCIPAL
    56 Rue Saint-Laurent
    77400 LAGNY SUR MARNE
    56 Rue Saint-Laurent, 77400 LAGNY SUR MARNE
    Tél :  01 64 30 02 69
    Fax : 01 64 30 95 65
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS DIDIER THIBERVILLE GEOMETRE EXPERT
    BUREAU PRINCIPAL
    1 Rue de la Loge aux Bergers
    77820 LE CHATELET EN BRIE
    1 Rue de la Loge aux Bergers, 77820 LE CHATELET EN BRIE
    Tél :  01 60 69 40 23
    Fax : 01 60 66 53 21
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCOP ATGT
    BUREAU PRINCIPAL
    2 Boulevard des Pays Bas
    91250 TIGERY
    2 Boulevard des Pays Bas, 91250 TIGERY
    Tél :  01 69 13 80 00
    Fax : 01 69 13 00 12
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCOP COGERAT
    BUREAU PRINCIPAL
    19 Rue Cave
    77240 VERT SAINT DENIS
    19 Rue Cave, 77240 VERT SAINT DENIS
    Tél :  01 64 52 02 56
    Fax : 01 64 52 12 58
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCOP GEFA
    BUREAU PRINCIPAL
    60 Rue Sadi Carnot
    78120 RAMBOUILLET
    60 Rue Sadi Carnot, 78120 RAMBOUILLET
    Tél :  01 34 83 07 84
    Fax : 01 34 83 88 43
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP ALAUZE BERTHELOT
    BUREAU PRINCIPAL
    19 rue Diderot
    94300 VINCENNES
    19 rue Diderot, 94300 VINCENNES
    Tél :  01 41 93 07 04
    Fax : 01 41 93 07 04
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP BRIER - DEUTSCH
    BUREAU PRINCIPAL
    6 rue des Gauchères
    95000 CERGY
    6 rue des Gauchères, 95000 CERGY
    Tél :  01 30 30 41 03
    Fax : 01 30 32 98 13
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP de Géomètre-Expert Jean-Yves BASSET
    BUREAU PRINCIPAL
    9 rue Joliot Curie
    91602 SAVIGNY SUR ORGE
    9 rue Joliot Curie, 91602 SAVIGNY SUR ORGE
    Tél :  01 69 05 28 84
    Fax : 01 69 05 33 11
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP de Géomètres-Experts BOURDON FRAGNE
    BUREAU PRINCIPAL
    81 Avenue Emile Cossonneau
    93160 NOISY LE GRAND
    81 Avenue Emile Cossonneau, 93160 NOISY LE GRAND
    Tél :  01 43 03 46 92
    Fax : 01 43 04 49 63
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP DECESSE Bernard
    BUREAU PRINCIPAL
    29 rue Charles Maréchal
    78300 POISSY
    29 rue Charles Maréchal, 78300 POISSY
    Tél :  01 39 65 07 80
    Fax : 01 39 79 39 10
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP Hubert DOUCHET
    BUREAU PRINCIPAL
    10 boulevard de Stalingrad
    94600 CHOISY LE ROI
    10 boulevard de Stalingrad, 94600 CHOISY LE ROI
    Tél :  01 48 84 70 59
    Fax : 01 48 53 50 22
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP Odile LEMAITRE
    BUREAU PRINCIPAL
    23 Rue Eugène Sue
    94700 MAISONS ALFORT
    23 Rue Eugène Sue, 94700 MAISONS ALFORT
    Tél :  01 43 68 93 95
    Fax : 01 43 68 55 82
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP Philippe ARZUR Guy VAURES
    BUREAU PRINCIPAL
    40 avenue Pasteur
    93100 MONTREUIL
    40 avenue Pasteur, 93100 MONTREUIL
    Tél :  01 42 87 05 61
    Fax : 01 42 87 20 03
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP PHILIPPE CHAGNON
    BUREAU PRINCIPAL
    10 Rue Wurtz
    91260 JUVISY SUR ORGE
    10 Rue Wurtz, 91260 JUVISY SUR ORGE
    Tél :  01 69 21 44 95
    Fax : 01 69 21 94 95
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Secrétariat Chambre Régionale BUREAU - c/o Certex-Calitex
    BUREAU PRINCIPAL
    31 rue du Rocher
    75008 PARIS
    31 rue du Rocher, 75008 PARIS
    Tél :  01 42 12 81 65
    Fax : 01 42 12 81 66
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAFA BONNIER-VERNET-FLOCH Géomètres-Experts
    BUREAU PRINCIPAL
    51 bis rue Charles de Gaulle
    95170 DEUIL LA BARRE
    51 bis rue Charles de Gaulle, 95170 DEUIL LA BARRE
    Tél :  01 39 83 16 22
    Fax : 01 34 17 74 77
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAFA GEOMETRIC Géomètres-Experts Associés
    BUREAU PRINCIPAL
    5 Rue Montespan
    91024 EVRY
    5 Rue Montespan, 91024 EVRY
    Tél :  01 60 77 10 22
    Fax : 01 60 77 95 66
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL ARKANE FONCIER
    BUREAU PRINCIPAL
    17 grande rue
    91311 MONTLHERY
    17 grande rue, 91311 MONTLHERY
    Tél :  01 64 49 00 52
    Fax : 01 64 49 06 64
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Cabinet BURTIN et ASSOCIE
    BUREAU PRINCIPAL
    54 Rue du Chemin Vert
    95330 DOMONT
    54 Rue du Chemin Vert, 95330 DOMONT
    Tél :  01 39 91 09 48
    Fax : 01 39 91 77 27
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL CABINET DENIS BRACHET
    BUREAU PRINCIPAL
    17 rue du Sergent Bauchat
    75012 PARIS
    17 rue du Sergent Bauchat, 75012 PARIS
    Tél :  01 44 74 36 80
    Fax : 01 44 74 36 89
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Cabinet GOUDARD & ASSOCIES
    BUREAU PRINCIPAL
    25 place Michelet
    78800 HOUILLES
    25 place Michelet, 78800 HOUILLES
    Tél :  01 39 68 60 20
    Fax : 01 39 13 25 95
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Cabinet JEANSON & PLANQUE
    BUREAU PRINCIPAL
    1 rue Joseph le Guluche
    95290 L'ISLE ADAM
    1 rue Joseph le Guluche, 95290 L'ISLE ADAM
    Tél :  01 34 69 00 87
    Fax : 01 34 69 16 77
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Cabinet MORIN et Associé
    BUREAU PRINCIPAL
    15 Rue Jussieu
    75005 PARIS
    15 Rue Jussieu, 75005 PARIS
    Tél :  01 43 31 03 60
    Fax : 01 43 31 11 71
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Cabinet Pascal FAUCHERE et Marc LE FLOCH
    BUREAU PRINCIPAL
    8 rue Madeleine
    93400 SAINT OUEN
    8 rue Madeleine, 93400 SAINT OUEN
    Tél :  01 40 11 91 90
    Fax : 01 40 12 91 78
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL CALVIAC-BLATIER & ASSOCIES
    BUREAU PRINCIPAL
    6 place du 11 novembre 1918
    92300 LEVALLOIS PERRET
    6 place du 11 novembre 1918, 92300 LEVALLOIS PERRET
    Tél :  01 47 37 35 81
    Fax : 01 42 70 16 01
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL CDB
    BUREAU PRINCIPAL
    32 Allée Mozart
    93270 SEVRAN
    32 Allée Mozart, 93270 SEVRAN
    Tél :  01 43 83 71 17
    Fax : 01 43 83 18 60
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL de Géomètre-Expert Matthias KULKER
    BUREAU PRINCIPAL
    17 Bis Avenue le Corbeiller
    92193 MEUDON
    17 Bis Avenue le Corbeiller, 92193 MEUDON
    Tél :  01 45 34 19 14
    Fax : 01 45 34 02 52
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL de Géomètres-Experts Cabinet GREUZAT
    BUREAU PRINCIPAL
    40 rue Moreau Duchesne
    77910 VARREDDES
    40 rue Moreau Duchesne, 77910 VARREDDES
    Tél :  01 64 33 18 29
    Fax : 01 60 09 19 72
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL de Géomètres-Experts RENFER et VENANT
    BUREAU PRINCIPAL
    5 Boulevard Edgar Quinet
    92700 COLOMBES
    5 Boulevard Edgar Quinet, 92700 COLOMBES
    Tél :  01 42 42 02 18
    Fax : 01 42 42 25 95
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Jocelyne FOREST et Associés
    BUREAU PRINCIPAL
    85 Rue Rivay
    92300 LEVALLOIS PERRET
    85 Rue Rivay, 92300 LEVALLOIS PERRET
    Tél :  01 41 40 99 22
    Fax : 01 47 39 32 68
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL MONGRELET - MEURET
    BUREAU PRINCIPAL
    4 Rue Arnoult Crapotte
    78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
    4 Rue Arnoult Crapotte, 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
    Tél :  01 39 19 90 85
    Fax : 01 39 19 21 01
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL ROBIN ET ASSOCIES
    BUREAU PRINCIPAL
    25 Jardins Boieldieu
    92800 PUTEAUX
    25 Jardins Boieldieu, 92800 PUTEAUX
    Tél :  01 47 75 14 14
    Fax : 01 49 00 18 69
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Yves DURIS-MAUGER et Christophe LUQUET
    BUREAU PRINCIPAL
    9 Rue Léon le Royer
    77100 MEAUX
    9 Rue Léon le Royer, 77100 MEAUX
    Tél :  01 64 33 01 39
    Fax : 01 60 25 50 41
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Yves DURIS-MAUGER et Christophe LUQUET
    BUREAU PRINCIPAL
    12 rue du Maréchal Joffre
    77410   CLAYE SOUILLY
    12 rue du Maréchal Joffre, 77410   CLAYE SOUILLY
    Tél :  01 60 26 00 22
    Fax : 01 60 26 71 09
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Yves DURIS-MAUGER et Christophe LUQUET
    BUREAU PRINCIPAL
    89 avenue Foch
    94100   SAINT MAUR DES FOSSES
    89 avenue Foch, 94100   SAINT MAUR DES FOSSES
    Tél :  01 48 83 63 32
    Fax : 01 48 85 73 08
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Yves DURIS-MAUGER et Christophe LUQUET
    BUREAU PRINCIPAL
    171 rue du Général de Gaulle
    77230   DAMMARTIN EN GOELE
    171 rue du Général de Gaulle, 77230   DAMMARTIN EN GOELE
    Tél :  01 60 03 15 15
    Fax : 01 60 03 58 58
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAS Cabinet TROCELLI
    BUREAU PRINCIPAL
    6 Rue Saint-Vincent
    78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
    6 Rue Saint-Vincent, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
    Tél :  01 34 51 14 97
    Fax : 01 34 51 09 56
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAS DANIEL LEGRAND
    BUREAU PRINCIPAL
    33 rue du Docteur Finlay
    75015 PARIS
    33 rue du Docteur Finlay, 75015 PARIS
    Tél :  01 40 59 80 80
    Fax : 01 40 59 09 59
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAS GEOPERSPECTIVES
    BUREAU PRINCIPAL
    10 boulevard Jourdan
    75014 PARIS
    10 boulevard Jourdan, 75014 PARIS
    Tél :  01 45 42 61 54
    Fax : 01 45 42 61 54
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAS SIGMA Géomètres-Experts Associés
    BUREAU PRINCIPAL
    57 Rue du Général Leclerc
    95320 SAINT-LEU-LA-FORÊT
    57 Rue du Général Leclerc, 95320 SAINT-LEU-LA-FORÊT
    Tél :  01 39 60 02 92
    Fax : 01 39 95 35 23
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    AZIMUT CONSEILS
    BUREAU PRINCIPAL
    20 place des Héros
    89100 Sens
    20 place des Héros, 89100 Sens
    Tél :  03 86 65 12 73
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet GOETTELMANN-LAVEDAN Isabelle (secondaire)
    Bureau secondaire
    13 rue de Sartrouville
    95240 CORMEILLES-EN-PARISIS
    13 rue de Sartrouville, 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS
    Tél :  01 39 78 01 84
    Fax : 01 39 31 16 43
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet LESEUL Carolyne (secondaire)
    Bureau secondaire
    37 Bis Avenue Jules Guesde
    93240 STAINS
    37 Bis Avenue Jules Guesde, 93240 STAINS
    Tél :  01 48 26 69 45
    Fax : 01 48 26 43 48
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    EURL CORBEAU Fabrice géomètre-expert (secondaire)
    Bureau secondaire
    9 rue d'Aulnay
    95500 GONESSE
    9 rue d'Aulnay, 95500 GONESSE
    Tél :  01 30 11 10 16
    Fax : 01 30 11 03 50
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    GEODATIS SELARL de GEOMETRES-EXPERTS (secondaire)
    Bureau secondaire
    31 Avenue de la Division Leclerc
    95170 DEUIL LA BARRE
    31 Avenue de la Division Leclerc, 95170 DEUIL LA BARRE
    Tél :  01 30 10 00 96
    Fax : 01 30 10 00 97
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    PANGEO CONSEIL SARL DE GEOMETRES-EXPERTS (secondaire)
    Bureau secondaire
    48 Rue de Charenton
    75012 PARIS
    48 Rue de Charenton, 75012 PARIS
    Tél :  01 43 43 50 17
    Fax : 01 43 40 92 31
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SA FIT CONSEIL de Géomètres-Experts (secondaire)
    Bureau secondaire
    7 Rue du Fossé Blanc
    92230 GENNEVILLIERS
    7 Rue du Fossé Blanc, 92230 GENNEVILLIERS
    Tél :  01 41 11 30 80
    Fax : 01 41 11 21 70
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL ARENTS - GORISSE Géomètre-Expert (secondaire)
    Bureau secondaire
    31 rue de Paris
    77970 JOUY LE CHATEL
    31 rue de Paris, 77970 JOUY LE CHATEL
    Tél :  01 64 01 50 02
    Fax : 01 64 01 53 72
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL BARRERE-DUFAU Géomètres-Experts (secondaire)
    Bureau secondaire
    2 Place de l'Église
    92500 RUEIL MALMAISON
    2 Place de l'Église, 92500 RUEIL MALMAISON
    Tél :  01 47 51 06 78
    Fax : 01 47 77 05 71
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL DUPOUY-FLAMENCOURT (secondaire)
    Bureau secondaire
    41 rue des Bois
    75019 PARIS
    41 rue des Bois, 75019 PARIS
    Tél :  01 42 02 68 90
    Fax : 01 42 03 67 87
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL FONCIER-EXPERTS (secondaire)
    Bureau secondaire
    6 Rue Jean Pierre Timbaud
    78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
    6 Rue Jean Pierre Timbaud, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
    Tél :  01 30 64 01 41
    Fax : 01 30 64 01 56
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL FONCIER-EXPERTS (secondaire)
    Bureau secondaire
    62 rue de Rambouillet
    78460 CHEVREUSE
    62 rue de Rambouillet, 78460 CHEVREUSE
    Tél :  01 30 52 42 50
    Fax : 01 30 52 32 42
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL FONCIER-EXPERTS (secondaire)
    Bureau secondaire
    125 Petite rue Saint-Matthieu
    78550 HOUDAN
    125 Petite rue Saint-Matthieu, 78550 HOUDAN
    Tél :  01 30 59 62 35
    Fax : 01 30 88 10 46
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL GEOSAT SARL de Géomètres-Experts (secondaire)
    Bureau secondaire
    263 Rue Jean Jacques Rousseau
    92130 ISSY LES MOULINEAUX
    263 Rue Jean Jacques Rousseau, 92130 ISSY LES MOULINEAUX
    Tél :  01 46 42 82 35
    Fax : 01 70 73 45 81
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL GEOSAT SARL de Géomètres-Experts (secondaire)
    Bureau secondaire
    5 rue Louis Rolland
    92120 MONTROUGE
    5 rue Louis Rolland, 92120 MONTROUGE
    Tél :  01 42 53 11 69
    Fax : 01 42 53 91 55
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL PROGEXIAL (secondaire)
    Bureau secondaire
    31 - 33 Avenue Gallieni
    92600 ASNIERES SUR SEINE
    31 - 33 Avenue Gallieni, 92600 ASNIERES SUR SEINE
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL QUALIGEO EXPERT (secondaire)
    Bureau secondaire
    29 Rue Charles Maréchal
    78300 POISSY
    29 Rue Charles Maréchal, 78300 POISSY
    Tél :  01 39 65 07 80
    Fax : 01 39 79 39 10
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS A&S CONSEILS GEOMETRES EXPERTS (secondaire)
    Bureau secondaire
    10 Rue de la Gare
    77400 POMPONNE
    10 Rue de la Gare, 77400 POMPONNE
    Tél :  01 64 30 00 37
    Fax : 01 64 34 93 70
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS DIDIER THIBERVILLE GEOMETRE EXPERT (secondaire)
    Bureau secondaire
    38 rue Grande
    77250 MORET SUR LOING
    38 rue Grande, 77250 MORET SUR LOING
    Tél :  01 64 23 45 85
    Fax : 01 64 23 27 43
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS GEOMEXPERT (secondaire)
    Bureau secondaire
    27 Rue des Hauteurs du Loing
    77140 NEMOURS
    27 Rue des Hauteurs du Loing, 77140 NEMOURS
    Tél :  01 64 28 02 63
    Fax : 01 64 29 19 52
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    GROUPE ATGT (secondaire)
    Bureau secondaire
    10 rue de Vouillé
    75015 PARIS
    10 rue de Vouillé, 75015 PARIS
    Tél :  01 45 31 57 36
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    GROUPE ATGT (secondaire)
    Bureau secondaire
    32 avenue Jean Jaurès
    92140 CLAMART
    32 avenue Jean Jaurès, 92140 CLAMART
    Tél :  01 46 42 38 00
    Fax : 01 46 42 72 24
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    GROUPE ATGT (secondaire)
    Bureau secondaire
    34 avenue Louis Aragon
    93000 BOBIGNY
    34 avenue Louis Aragon, 93000 BOBIGNY
    Tél :  01 48 95 09 58
    Fax : 01 48 95 07 58
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCOP COGERAT (secondaire)
    Bureau secondaire
    29 Rue du Moulin
    77190 DAMMARIE LES LYS
    29 Rue du Moulin, 77190 DAMMARIE LES LYS
    Tél :  01 64 39 13 27
    Fax : 01 64 37 48 59
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCOP COGERAT (secondaire)
    Bureau secondaire
    32 Rue Saint-Ambroise
    77000 MELUN
    32 Rue Saint-Ambroise, 77000 MELUN
    Tél :  01 64 37 08 10
    Fax : 01 64 87 02 88
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCOP COGERAT (secondaire)
    Bureau secondaire
    9 Rue de la Tannerie
    91150 ETAMPES
    9 Rue de la Tannerie, 91150 ETAMPES
    Tél :  01 64 94 03 15
    Fax : 01 69 92 06 50
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    GEFA (secondaire)
    Bureau secondaire
    5, Allée Benjamin Franklin
    77170 BRIE COMTE ROBERT
    5, Allée Benjamin Franklin, 77170 BRIE COMTE ROBERT
    Tél :  01 64 05 02 62
    Fax : 01 64 05 82 78
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    GEFA (secondaire)
    Bureau secondaire
    59 rue Saint Spire
    91104 CORBEIL-ESSONNES
    59 rue Saint Spire, 91104 CORBEIL-ESSONNES
    Tél :  01 60 88 37 45
    Fax : 01 64 96 30 15
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP de Géomètres-Experts BOURDON FRAGNE (secondaire)
    Bureau secondaire
    201 rue de Verdun
    94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
    201 rue de Verdun, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
    Tél :  01 49 76 10 37
    Fax : 01 49 76 33 95
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP DECESSE Bernard (secondaire)
    Bureau secondaire
    30 Avenue de l'Amiral Lemonnier
    78160 MARLY-LE-ROI
    30 Avenue de l'Amiral Lemonnier, 78160 MARLY-LE-ROI
    Tél :  01 39 58 43 54
    Fax : 01 39 58 96 58
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP MAIORE-VRIGNON-JOUCK-BAISIEUX Géomètres-Experts Fonciers (secondaire)
    Bureau secondaire
    6 rue du Texel
    75014 PARIS
    6 rue du Texel, 75014 PARIS
    Tél :  01 76 21 60 56
    Fax : 01 76 21 60 56
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP Philippe ARZUR Guy VAURES (secondaire)
    Bureau secondaire
    2A Anizan Cavillon
    93350 LE BOURGET
    2A Anizan Cavillon, 93350 LE BOURGET
    Tél :  01 48 37 87 33
    Fax : 01 48 37 60 75
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAFA BONNIER-VERNET-FLOCH Géomètres-Experts (secondaire)
    Bureau secondaire
    40 rue Pierre Brossolette
    95200 SARCELLES
    40 rue Pierre Brossolette, 95200 SARCELLES
    Tél :  01 34 38 00 76
    Fax : 01 34 38 00 63
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL ARKANE FONCIER (secondaire)
    Bureau secondaire
    76 Rue Charles de Gaulle
    78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
    76 Rue Charles de Gaulle, 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
    Tél :  01 30 59 37 80
    Fax : 01 30 59 37 89
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL ARKANE FONCIER (secondaire)
    Bureau secondaire
    50 avenue de Verdun
    91290 ARPAJON
    50 avenue de Verdun, 91290 ARPAJON
    Tél :  01 64 90 01 64
    Fax : 01 64 90 16 32
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL ARKANE FONCIER (secondaire)
    Bureau secondaire
    49 avenue de la Gare
    91470 LIMOURS
    49 avenue de la Gare, 91470 LIMOURS
    Tél :  01 64 91 00 36
    Fax : 01 64 91 13 50
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL ARKANE FONCIER (secondaire)
    Bureau secondaire
    3 boulevard Henri IV
    91150 ETAMPES
    3 boulevard Henri IV, 91150 ETAMPES
    Tél :  01 64 94 17 27
    Fax : 01 64 94 51 12
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL ARKANE FONCIER (secondaire)
    Bureau secondaire
    16 rue de la Grange Larchée
    91590 D'HUISON LONGUEVILLE
    16 rue de la Grange Larchée, 91590 D'HUISON LONGUEVILLE
    Tél :  01 69 90 19 61
    Fax : 01 69 90 15 49
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL CABINET DENIS BRACHET (secondaire)
    Bureau secondaire
    6 rue Gustave Lebègue
    94130 NOGENT SUR MARNE
    6 rue Gustave Lebègue, 94130 NOGENT SUR MARNE
    Tél :  01 48 73 00 68
    Fax : 01 48 77 55 01
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Cabinet GOUDARD & ASSOCIES (secondaire)
    Bureau secondaire
    69 Rue Antonin Georges Belin
    95100 ARGENTEUIL
    69 Rue Antonin Georges Belin, 95100 ARGENTEUIL
    Tél :  01 39 61 00 56
    Fax : 01 30 76 21 02
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Cabinet Pascal FAUCHERE et Marc LE FLOCH (secondaire)
    Bureau secondaire
    21 Chemin de Montigny
    95220 HERBLAY
    21 Chemin de Montigny, 95220 HERBLAY
    Tél :  01 39 97 53 30
    Fax : 01 30 73 87 39
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL CDB (secondaire)
    Bureau secondaire
    116 Avenue Roger Salengro
    93290 TREMBLAY EN FRANCE
    116 Avenue Roger Salengro, 93290 TREMBLAY EN FRANCE
    Tél :  01 48 60 75 05
    Fax : 01 48 61 28 04
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL de Géomètres-Experts Cabinet GREUZAT (secondaire)
    Bureau secondaire
    41 Avenue Franklin Roosevelt
    77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
    41 Avenue Franklin Roosevelt, 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
    Tél :  01 60 22 02 38
    Fax : 0 16 00 91 97
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL de Géomètres-Experts RENFER et VENANT (secondaire)
    Bureau secondaire
    14 rue Aubert
    93200 SAINT DENIS
    14 rue Aubert, 93200 SAINT DENIS
    Tél :  01 48 20 11 51
    Fax : 01 48 20 44 04
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Jocelyne FOREST et Associés (secondaire)
    Bureau secondaire
    134 rue Paul Doumer
    78510 TRIEL SUR SEINE
    134 rue Paul Doumer, 78510 TRIEL SUR SEINE
    Tél :  01 39 70 60 10
    Fax : 01 39 70 70 49
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Jocelyne FOREST et Associés (secondaire)
    Bureau secondaire
    3 rue Morillon
    92110 CLICHY
    3 rue Morillon, 92110 CLICHY
    Tél :  01 42 70 81 50
    Fax : 01 47 39 32 68
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Jocelyne FOREST et Associés (secondaire)
    Bureau secondaire
    15 21 rue Léon Martine
    92290 CHATENAY MALABRY
    15 21 rue Léon Martine, 92290 CHATENAY MALABRY
    Tél :  01 41 13 76 49
    Fax : 01 47 39 32 68
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Jocelyne FOREST et Associés (secondaire)
    Bureau secondaire
    25 Rue de la Paix
    93500 PANTIN
    25 Rue de la Paix, 93500 PANTIN
    Tél :  01 48 45 89 30
    Fax : 01 48 45 08 10
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL ROBIN ET ASSOCIES (secondaire)
    Bureau secondaire
    16 rue Brillat - Savarin
    75013 PARIS
    16 rue Brillat - Savarin, 75013 PARIS
    Tél :  01 45 81 23 93
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Yves DURIS-MAUGER et Christophe LUQUET (secondaire)
    Bureau secondaire
    21 bis rue Jean Moulin
    95700 ROISSY EN FRANCE
    21 bis rue Jean Moulin, 95700 ROISSY EN FRANCE
    Tél :  01 34 29 91 11
    Fax : 01 34 29 81 06
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAS GEOPERSPECTIVES (secondaire)
    Bureau secondaire
    27 rue de l'Ancienne Mairie
    94120 FONTENAY SOUS BOIS
    27 rue de l'Ancienne Mairie, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
    Tél :  01 48 76 29 02
    Fax : 01 48 75 22 29
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAS GEOPERSPECTIVES (secondaire)
    Bureau secondaire
    8 rue de Paris
    94340 JOINVILLE LE PONT
    8 rue de Paris, 94340 JOINVILLE LE PONT
    Tél :  01 48 85 42 71
    Fax : 01 42 83 09 94
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAS SIGMA Géomètres-Experts Associés (secondaire)
    Bureau secondaire
    20 rue de Paris
    95220 HERBLAY
    20 rue de Paris, 95220 HERBLAY
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    Cabinet MERCIER Michel (permanence)
    Permanence
    1 rue André Maginot
    91400 ORSAY
    1 rue André Maginot, 91400 ORSAY
    Tél :  01 69 30 13 19
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    EURL CORBEAU Fabrice géomètre-expert (permanence)
    Permanence
    2 rue St Just
    93130 NOISY LE SEC
    2 rue St Just, 93130 NOISY LE SEC
    Tél :  01 48 58 43 47
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL ARENTS - GORISSE Géomètre-Expert (permanence)
    Permanence
    3 boulevard Etienne Hardy
    77610 FONTENAY TRESIGNY
    3 boulevard Etienne Hardy, 77610 FONTENAY TRESIGNY
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL BARRERE-DUFAU Géomètres-Experts (permanence)
    Permanence
    3 Rue Sadi Carnot
    92000 NANTERRE
    3 Rue Sadi Carnot, 92000 NANTERRE
    Tél :  01 47 21 13 12
    Fax : 01 47 29 85 27
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL Cabinet Philippe PICOT et Alain MERLINI (permanence)
    Permanence
    8 Rue du Général Leclerc
    95500 GONESSE
    8 Rue du Général Leclerc, 95500 GONESSE
    Tél :  01 39 87 38 78
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL Cabinet Philippe PICOT et Alain MERLINI (permanence)
    Permanence
    16 rue Ampère
    95300 PONTOISE
    16 rue Ampère, 95300 PONTOISE
    Tél :  01 39 59 00 61
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL FONCIER-EXPERTS (permanence)
    Permanence
    6 Route de Bièvres
    91400 SACLAY
    6 Route de Bièvres, 91400 SACLAY
    Tél :  01 60 14 69 03
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SARL QUALIGEO EXPERT (permanence)
    Permanence
    30 Avenue de l'Amiral Lemonnier
    78160 MARLY LE ROI
    30 Avenue de l'Amiral Lemonnier, 78160 MARLY LE ROI
    Tél :  01 39 58 43 54
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS A&S CONSEILS GEOMETRES EXPERTS (permanence)
    Permanence
    10 Rue de la Gare
    77400 POMPONNE
    10 Rue de la Gare, 77400 POMPONNE
    Tél :  01 64 30 00 37
    Fax : 01 64 34 93 70
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS A&S CONSEILS GEOMETRES EXPERTS (permanence)
    Permanence
    87 rue Jean Jaurès
    77440 LIZY SUR OURCQ
    87 rue Jean Jaurès, 77440 LIZY SUR OURCQ
    Tél :  01 60 01 70 34
    Fax : 01 64 34 93 70
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SAS A3D GEOMETRES (permanence)
    Permanence
    83 Rue Saint-Roch
    95260 BEAUMONT SUR OISE
    83 Rue Saint-Roch, 95260 BEAUMONT SUR OISE
    Tél :  01 34 70 03 13
    Fax : 01 39 37 72 30
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCOP ATGT (permanence)
    Permanence
    76 Avenue de Valenton
    94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
    76 Avenue de Valenton, 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
    Tél :  01 43 82 03 18
    Fax : 01 43 89 89 10
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP BRIER - DEUTSCH (permanence)
    Permanence
    69 avenue de la République
    78500 SARTROUVILLE
    69 avenue de la République, 78500 SARTROUVILLE
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP de Géomètres-Experts BOURDON FRAGNE (permanence)
    Permanence
    11 Rue du Général Leclerc
    94350 VILLIERS SUR MARNE
    11 Rue du Général Leclerc, 94350 VILLIERS SUR MARNE
    Tél :  01 49 30 21 46
    Fax : 01 43 04 49 63
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SCP Philippe ARZUR Guy VAURES (permanence)
    Permanence
    9 Rue d'Aulnay
    95500 GONESSE
    9 Rue d'Aulnay, 95500 GONESSE
    Tél :  01 48 37 87 33
    Fax : 01 48 37 60 75
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL ARKANE FONCIER (permanence)
    Permanence
    13 Rue Gabriel Péri
    91430 IGNY
    13 Rue Gabriel Péri, 91430 IGNY
    Tél :  01 69 41 94 00
    Fax : 01 60 19 20 09
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Cabinet GOUDARD & ASSOCIES (permanence)
    Permanence
    97 Route de Carrières-sur-Seine
    78400 CHATOU
    97 Route de Carrières-sur-Seine, 78400 CHATOU
    Tél :  01 39 52 70 38
    Fax : 01 39 52 22 65
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Cabinet Pascal FAUCHERE et Marc LE FLOCH (permanence)
    Permanence
    56 Rue Gabriel Péri
    95240 CORMEILLES EN PARISIS
    56 Rue Gabriel Péri, 95240 CORMEILLES EN PARISIS
    Tél :  01 39 97 65 65
    Fax : 01 30 73 87 39
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL de Géomètres-Experts Cabinet GREUZAT (permanence)
    Permanence
    26 Rue du Général Leclerc
    77580 CRECY LA CHAPELLE
    26 Rue du Général Leclerc, 77580 CRECY LA CHAPELLE
    Tél :  01 64 63 80 51
    Fax : 01 64 63 04 38
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELARL Yves DURIS-MAUGER et Christophe LUQUET (permanence)
    Permanence
    5 Rue Pasteur
    77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES
    5 Rue Pasteur, 77860 COUILLY-PONT-AUX-DAMES
    Tél :  01 60 04 00 69
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAS GEOPERSPECTIVES (permanence)
    Permanence
    13 rue Albert Thomas
    94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
    13 rue Albert Thomas, 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
    Tél :  01 49 83 73 66
    Fax : 01 49 83 06 38
  • Géomètres-Experts UNGE IDF
    SELAS CABINET PIERRE BLOY
    BUREAU PRINCIPAL
    21/23 rue de l'Amiral Roussin
    75015 PARIS
    21/23 rue de l'Amiral Roussin, 75015 PARIS
    Tél :  01 44 38 00 00
    Fax : 01 44 38 00 20

Lexique

  1. Bornage

    C'est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.
    Texte de base : article 646 du code civil.
    Selon l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
    Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention."
  2. Cadastre

    Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.
  3. Carte communale

    Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu et qui détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.
    Texte de référence : Art. L124-1 et s. et R. 124-1 et s. du code de l’urbanisme
  4. Certificat d'urbanisme

    Document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être :
    - soit d’information: il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain
    - soit opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.
  5. Charges de copropriété

    Sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.
  6. Charges locatives

    Dépenses dont le locataire doit s'acquitter, soit directement, soit en les remboursant au bailleur.
    Textes de base : loi du 6 juillet 1989 et décrets du 27 août 1987.
  7. Copropriété

    forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
    Textes de base : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.
  8. Copropriété horizontale

    forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun.
  9. Déclaration d'intention d'aliéner

    notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.
  10. Déclaration préalable

    Document administratif permettant à l’administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.
  11. Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC)

    Document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document d’arpentage).
  12. Diagnostic Plomb

    Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 : en cas de vente, dès la signature de l’avant contrat ; en cas de location, pour les baux d’habitation conclus. Si la présence de plomb est détectée en quantité supérieure au seuil de 1mg/cm², la durée de validité du CREP est limitée à un an pour la vente et à six ans pour la location. Dans les autres cas (absence de plomb ou quantité inférieure au seuil), la durée de validité est illimitée
  13. Diagnostic Gaz

    Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans (chauffage, production d’eau chaude, dispositifs de cuisson, tuyauteries…) doit être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement. Sa durée de validité est de trois ans. Ce diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation
  14. Diagnostic Electricité

    Le diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité datant de plus de quinze ans est exigible. Il doit être annexé à l’avant-contrat de vente de tout logement. Il s’agit d’un diagnostic de mise en sécurité de l’installation et non de conformité de l’installation. Sa durée de validité est de 3 ans. Il est établi sur le modèle de celui instauré pour le gaz.
  15. Diagnostic technique immobilier

    Tout immeuble de plus de 15 ans doit, préalablement à sa mise en copropriété, faire l’objet d’un constat de l’état apparent des toitures, des ouvertures, des façades, des conduits et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité. Ce constat est annexé à l’acte notarié publiant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble.
  16. Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

    Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à informer le futur occupant, propriétaire ou locataire, sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son local. Etabli sur la base d’un relevé des caractéristiques techniques du bien et de coûts moyens d’utilisation fixés par un organisme, il a une durée de validité de 10 ans. Il doit être fourni dès la première visite du local et, en tout état de cause, à l’avant contrat de vente ou à la signature du bail.
  17. Etat descriptif de division

    Document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété.
    C'est une pièce essentielle en copropriété, qui peut être présentée séparément du règlement de copropriété mais qui en fait partie intégrante.Il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro (sous lequel il est enregistré au Fichier immobilier), une description qui induit l'usage auquel il est destiné, et les " tantièmes " (millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes ou toute autre subdivision imaginable) de copropriété. Ces derniers fixent la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot.
  18. Etat des Risques naturels et technologiques (ERNT)

    L’état RNT doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, risques miniers,...). Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état est valable six mois et doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.
  19. Lot de copropriété

    Unité de base de la copropriété, comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.
  20. Mitoyenneté

    Droit de propriété partagé entre deux personnes sur une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.
  21. Nivellement

    Opération qui permet de définir l'altitude d'un point à partir de l'altitude connue d'une référence, après avoir calculé la dénivelée entre ces deux points.Le nivellement direct nécessite l'utilisation d'un niveau et d'une mire. Le nivellement indirect résulte de la mesure de l'angle vertical et de la distance horizontale ou inclinée entre les 2 points.
  22. Nue-propriété

    Démembrement du droit de propriété qui donne le droit de disposer du bien mais qui laisse à l'usufruitier l'usage et les produits de ce bien.
  23. Partie privative d'un lot de copropriété

    Partie des bâtiments et des terrains attribuée à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d'usage et de jouissance du copropriétaire n'est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble.
  24. Parties communes d'une copropriété

    Parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.
  25. Permis d’aménager

    Autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.
  26. Prospect

    Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.
  27. Publicité foncière

    procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Les informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques.
  28. Récolement

    Opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l'ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie ...) Cette opération permet d'en connaître la situation exacte après son achèvement.
  29. Règles de l'art

    Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
  30. Règlement de copropriété

    Document contractuel qui a pour but d'organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :
    + déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
    + fixant les règles relatives à l'administration des parties communes ;
    + déterminant la répartition des charges générales et spéciales.
  31. Servitudes

    Elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d'intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).
  32. Superficie privative d’un lot de copropriété – Loi Carrez

    Aux termes du décret n° 97-532 du 23 Mai 1997 pris en application de la loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996, la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.
    Depuis le 18 Juin 1997, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, quelle que soit sa destination : habitation (professionnelle, commerciale, ou mixte) faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale, doit mentionner la superficie de la partie privative de ce bien.
    La mention de la superficie n’est pas obligatoire pour les caves, garages, emplacements de stationnement, ni pour les lots ou fractions de lots dont la superficie est inférieure à 8 m².
    Le défaut de cette mention peut entraîner l’annulation de l’acte, et si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai maximum d’un an, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.
  33. Surface habitable

    Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
    Texte de base : code de la construction et de l'habitation.
  34. Surface hors œuvre brute (SHOB)

    Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
    Texte de base : code de l'urbanisme.
  35. Surface hors oeuvre nette (SHON)

    Surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant la surface des planchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules, d'une surface forfaitaire de 5% relative à l'isolation des locaux et éventuellement d'autres déductions spécifiques.
    Texte de base : code de l'urbanisme.
  36. Surface utile

    Surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Texte de base : code de la construction et de l'habitation.
  37. Tantièmes de copropriété (ou millièmes de copropriété)

    Ils déterminent la quote-part de la copropriété de l'immeuble, et donc la quote-part des parties communes, qui est attachée à chaque lot privatif.
  38. Termites

    L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment doit être annexé à l’avant-contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas au diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes xylophages et facteurs de dégradation du bois. Sa durée de validité est de 6 mois.
  39. Unité foncière

    Ensemble de parcelles contigus appartenant à un même propriétaire.
  40. Volumes

    Les volumes composant l’état descriptif de division en volumes d’un ensemble immobilier complexe sont définis en planimétrie par des points en coordonnées (système X et Y du RGF 93) desquels est issue une surface de base, et en altimétrie par des côtes de nivellement (système Z du NGF-IGN 69).

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Nos publications

  1. CONSTRUCTION DE PISCINE

    quelles sont les démarches administratives ?

    La  construction  d’une  piscine  répond  à  un  certain  nombre  de  règles  en  matière  d’urbanisme. Détails et explications sur les démarches et autorisations à obtenir avant d’installer
    votre piscine

    Les démarches administratives et autorisations vont être différentes en fonction de la piscine que vous souhaitez installer Selon le type de piscine que vous choisissez, vous devrez peut-être satisfaire à des déclarations d’urbanisme avertit Jean-Luc Burtin, géomètre-expert et membre de l’UNGE Ile-de-France (Union Nationale des Géomètres Experts). Explications :


    Construction de piscine enterrée
    Pour la construction de piscine enterrée, si la superficie est inférieure à 10 m2, alors vous n’aurez aucune autorisation à demander, hormis dans les sites classés ou sauvegardés. Pour la construction de piscine enterrée d’une superficie de bassin entre 10 m2 et 100 m² non couverte, ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol, une déclaration préalable de travaux devra être établie. Pour une piscine enterrée dont la superficie est supérieure à 100 m², sans couverture, un permis d’aménager est nécessaire (acte administratif permettant de contrôler les travaux et installations affectant l’utilisation du sol d’un terrain ; formulaire Cerfa en ligne ou à la mairie, envoi du dossier par courrier recommandé pour un délai d’instruction de 3 mois). Enfin, si la couverture excède 1,80 m de hauteur, et quelle que soit
    la superficie, alors il faut un permis de construire.


    Construction de piscine semi-enterrée

    La construction de piscine semi-enterrée n’est pas entièrement creusée dans le sol : elle peut être enterrée d’un côté et hors-sol de l’autre. Pour un même modèle en bois, de nombreux fabricants donnent d’ailleurs le choix entre une installation de piscine hors-sol ou une piscine semi-enterrée, ce qui permet de s’adapter parfaitement aux contraintes spécifiques du terrain. Ainsi, si le jardin est pentu, la piscine pourra être d’une partie enterrée et de l’autre hors-sol. Ce type d’implantation permet d’intégrer au mieux la piscine dans le jardin, et d’aménager une terrasse surélevée, ce qui permet de rendre son usage encore plus agréable. Lorsque la construction de piscine est semi-enterrée, cela exige une déclaration de travaux préalable.


    Construction de piscine couverte
    On entend par construction de piscine couverte, la piscine qui est placée dans un bâtiment ou sous un abri (aluminium, bois, acier…), elle est alors considérée comme un bâtiment. Pour une surface allant jusqu’à 10 m2 et si l’abri fait moins de 1,80 m de hauteur aucune démarche n’est nécessaire. Si la piscine fait entre 10 et 100 m2 et si l’abri fait moins de 1,80 m de hauteur il faut une déclaration préalable de travaux. Au-dessus de ces dimensions, le permis de construire est nécessaire quelle que soit la hauteur de l’abri.


    Installation de piscine en kit

    La piscine en kit ou piscine modulaire sont des piscines à enterrer, il existe deux types de piscines en kit l’une utilisant des coffrages en PVC à renforcer par du béton, l’autre mettant en œuvre des panneaux rigides à assembler que l’on trouve aisément à des prix intéressants, est d’une grande facilité d’installation : il s’agit d’une piscine en pièces détachées (bois, polyester ou aluminium) à monter soi-même et livrée avec le matériel nécessaire pour le mettre en place.
    Il n’y a pas de démarche à faire pour un modèle n’excédant pas 10 m². Au-dessus de cette taille, une déclaration préalable de travaux est nécessaire (cela permet à l’administration de s’assurer que l’installation respecte les règles d’urbanisme), formulaire Cerfa à retirer à votre mairie puis à y déposer en deux exemplaires, pour un délai d’instruction d’un mois. Il est recommandé de se faire assister par un professionnel pour les travaux d’implantation et de renforcement de la structure.


    Installation de Piscine hors sol
    Est qualifiée de piscine hors-sol,une piscine qui n’est pas creusée, comme par exemple une piscine gonflable. Si la piscine est installée provisoirement, c’est-à-dire trois mois dans l’année, si le bassin n’excède pas 10 m2 et la hauteur 60cm,  et  si  elle  est  à  plus  de  3  m  de  vos  limites  de  propriété,  aucune  autorisation  n’est  nécessaire.  Mais  dans  le  cas contraire, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
    N’hésitez pas à vous faire conseiller en amont sur la faisabilité et sur le régime des autorisations à prévoir… afin de ne pas boire la tasse !

    Lire la suiteFermer
  2. PISCINE : QUELLES RÉGLEMENTATIONS ?

    Piscine : taxes, impôts, autorisations… comment ne pas boire la tasse !

    Que ce soit en matière d’urbanisme, avec les autorisations à obtenir avant de construire votre bassin, ou pour les impôts fonciers, locaux ou d’aménagement, la piscine ce n’est pas qu’une partie de plaisir.

    Barboter dans le petit bain ? Parfait pour votre bout de chou… Piquer une tête avant le dîner de ce soir ? Très bien, ça va être sympa. Ce n’est pas pour gâcher votre plaisir, mais lisez quand même ce qui suit, car l’urbanisme et le Trésor public s’invitent forcément au bord de l’eau…

    Ainsi, rien qu’en matière de fiscalité, « une piscine va entrainer une augmentation de la valeur locative de votre propriété »  rappelle le géomètre-expert, membre de l’UNGE Ile-de-France (Union Nationale des Géomètres Experts, Chambre Régionale Ile de France). La piscine influe en effet sur la valeur locative cadastrale permettant d’asseoir l’impôt local. Et concernant la construction, la piscine
    est soumise depuis le 1er mars 2012 à la nouvelle taxe d’aménagement.

    QUEL EST LE STATUT FISCAL DE LA PISCINE ?

    « N’oublions pas que l’addition de toute construction nouvelle entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la taxe foncière, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale du local ».Ainsi, une piscine constitue une « dépendance bâtie » augmentant le montant de la taxe foncière dès lors qu’elle est fixée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans l'endommager. C’est notamment le cas si la piscine repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment.

    Votre piscine sera ainsi soumise directement ou indirectement à trois taxes…
    Taxe foncière :
    Les piscines enterrées qui nécessitent des travaux de maçonnerie, fixées au sol ou qui ne peuvent être déplacées sans être détruites sont soumises à la taxe foncière. La construction d’une piscine venant augmenter cette valeur locative, votre taxe foncière augmentera mécaniquement.

    Taxe d'habitation :
    Certes vous n’habitez pas dans votre piscine ! Celle-ci est quand même considérée comme une « dépendance bâtie de la maison », un bâtiment annexe. Votre piscine est donc sujette à la taxe d’habitation.

    Taxe d’aménagement :
    « La piscine est soumise depuis le 1er mars 2012 à une nouvelle taxe d’aménagement »insiste notre géomètre-expert. À la suite du Grenelle II, la fiscalité de l’aménagement a en effet été modifiée et les surfaces des aménagements et constructions ont été redéfinies. Ces modifications sont applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) déposées
    depuis le 1er mars 2012. Ainsi la construction d’une piscine est soumise à la taxe d’aménagement. Cette taxe concerne les piscines extérieures d’une superficie supérieure à 10m2, et n’est perçue qu’une seule fois, lors de la délivrance de l’autorisation par l’administration (permis de construire pour une piscine couverte, déclaration préalable de travaux pour une piscine extérieure, voir plus loin). Elle est calculée en multipliant la surface de la piscine par la valeur forfaitaire (200€/m2 en 2013) et par un taux. Ce taux résulte de l’addition d’un taux communal (défini par la mairie) et d’un taux départemental.
    Prenons l’exemple d’une piscine d’une superficie de 50 m2 : on multiplie par la valeur forfaitaire de 200€/m2, (par m²de surface de bassin) ce qui donne une base taxable de 10 000€. En retenant les taux médians de 2013, on obtient 3% pour le taux communal (il pourrait aller jusqu’à 20% pour la taxe communale) et 1,25% pour le taux départemental ce qui donne un taux global de 4,25%. Le montant de la taxe est donc (10 000€x 4,25%) de 425€…

    A quoi faut-il faire attention ?
    - La piscine est imposée pour la taxe d’aménagement alors qu’elle ne constitue pas de la surface de plancher fiscale… Dans l’absolu, un bassin vide, comme une trémie, est normalement déductible, mais le principe retenu est qu’une construction est toujours taxée.
    - La margelle, la terrasse ou le dallage périphérique entourant le bassin sont considérés comme de la surface de plancher s’ils sont clos et couverts par une toiture (amovible ou non) dans leur partie d’une hauteur sous plafond de plus de 1.80m.
    - La construction d’une piscine peut bénéficier d'une exonération de deux ans de taxe foncière. Une déclaration « 6704 IL » doit être déposée auprès du centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.

    Quels risques si on ne déclare pas ?
    Et si on « oublie » de déclarer sa piscine aux impôts ? Sachez que les vérifications par voie aérienne, voire par satellite, rendent très facile le repérage des habitations avec piscines…

    URBANISME : GARE AUX AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES !
    « Selon le type de piscine que vous choisissez, vous devrez peut-être satisfaire à des déclarations d’urbanisme » ajoute le géomètre-expert. Plusieurs cas de figure…
    Piscine en kit : Ce type de bassin, que l’on trouve aisément et à des prix intéressants, est d’une grande facilité d’installation. Il n’y aura pas de démarche particulière à faire : ni permis de construire, ni déclaration préalable… pour un modèle n’excédant pas 10m².
    Semi-enterrée :Pour un même modèle en bois, de nombreux fabricants donnent le choix entre une installation hors-sol ou semi-enterrée, ce qui permet de s'adapter parfaitement aux contraintes spécifiques du terrain. Ainsi, si le jardin est pentu, la piscine pourra être en partie enterrée, en partie horssol. Ce type d'implantation permet d'intégrer au mieux le bassin dans le jardin, d'aménager une terrasse surélevée... Et de rendre son usage encore plus agréable. Seule contrainte : lorsqu'elle est semienterrée, la piscine exige une déclaration de travaux préalable.
    Couverte :Si votre piscine est couverte (piscine placée dans un bâtiment ou sous un abri), les démarches dépendent de la surface de bassin et de la hauteur de l’abri. Moins de 10 m2 et moins de 1,80 m de hauteur : aucune démarche n’est requise. Entre 10 et 100 m2 pour un abri de moins de 1,80 m, c’est une Déclaration Préalable. Et vous devez impérativement obtenir un permis de construire pour toute surface supérieure à 100 m2, quelle que soit la hauteur de l’abri, de même que pour toute piscine intérieure.
    Enterrée :Pour une piscine extérieure enterrée, si la superficie est inférieure à 10 m2, alors vous n’aurez aucune autorisation à demander, hormis dans les sites classés ou sauvegardés. Pour une piscine extérieure d’une superficie de bassin entre 10m2 et 100m²non couverte, ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol, une déclaration préalable de travaux devra être établie. Pour une piscine supérieure à 100 m², un permis d’aménager est nécessaire. Enfin, si la couverture fait plus de 1,80 m de hauteur, et quelle que soit la superficie, alors il faut un permis de
    construire.

    Conclusion : n’hésitez pas à vous faire conseiller en amont sur la faisabilité et sur le régime des autorisations à prévoir par un géomètre-expert … afin de ne pas boire la tasse !

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  3. VENTE : LES ASTUCES POUR VALORISER UN APPARTEMENT

    Il existe quelques techniques pour mettre en valeur son bien immobilier. Outre le prix du marché, il existe d’autres critères qui influencent la valeur d’un bien.
    Démonstration.

    4 ATOUTS TECHNIQUES POUR UNE VALORISATION EFFICACE
    - L’influence du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
    Le Diagnostic de Performance Energétique est un document obligatoire à fournir lors d’une vente, et celui-ci a sans conteste une influence psychologique sur le futur acquéreur. Il aura la même importance que l’état général du bâti, l’environnement qui entoure le logement. « Même sans incidence juridique, le DPE peut être l’élément qui fera toute la différence pour l’acheteur si celui-ci hésite. Il ne faut donc pas hésiter à le mettre en avant », explique-t-on à l’Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE).
    Mais attention aux spécificités de votre bien : dans les immeubles collectifs à chauffage ou ECS (eau chaude sanitaire) collectif, les calculs sont établis sur la consommation générale, et ils prennent faiblement en compte certains éléments spécifiques de valorisation de votre appartement.

    - L’attestation loi Carrez établie par un géomètre expert
    La Loi Carrez concerne tout lot de copropriété depuis 1997 : elle a pour objectif de garantir la superficie du logement par une attestation. Elle prend en compte la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, marches, cages d’escalier, embrasures des fenêtres et portes.
    Le calcul Loi Carrez ne prend pas en compte les parties du logement dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m, tout comme les caves, garages et parkings. Pour éviter tout litige lors de la vente, il est recommandé de faire effectuer votre attestation par un Géomètre-expert. Ce document vous assure alors contre un recours de l’acquéreur.

    - Les diagnostics amiante, termites, plomb et autres gaz et électricité
    Les diagnostics amiante, termites, plomb et autres gaz et électricité permettent au vendeur de se désengager de toutes  responsabilités  face  à  d’éventuels  vices  cachés,  puisqu’un  vice  apparent  entraîne  tout  naturellement  une négociation sur le prix du bien immobilier. A savoir : le diagnostic RNT (risques naturels et technologiques) est le seul à pouvoir entrainer l’annulation de la vente.

    - Et aussi ……
    Renseignez-vous sur les possibilités d’extension ou de transformation possible de votre bien ou des annexes comme les parties communes par exemple : est-il possible d’acquérir une chambre de bonne ou les combles? Pouvez-vous transformer le bien, avec par exemple le changement d’un atelier ou d’un parking en habitation ?
    Attention, dans tous les cas, il vous faudra demander l’autorisation de la copropriété en assemblée générale, procéder à un modificatif de division en copropriété, publication et accès aux tiers.

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  4. LES TRAVAUX SOUMIS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

    Quels sont les types de travaux soumis à une simple Déclaration ?
    Ce mois-ci, zoom sur la Déclaration Préalable qui concerne de nombreuses opérations foncières, d’urbanisme et de construction.

    La Déclaration Préalable (DP) est un document permettant de déclarer des travaux non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager (construction nouvelle ou existante, création de terrains à bâtir, lorsqu’ils sont cependant suffisamment importants).

    LES TYPES DE TRAVAUX CONCERNÉS
    La DP est obligatoire dans les cas de constructions nouvelles sous conditions de surface de plancher (si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol), de constructions existantes devant subir des travaux ou un changement de destination, de travaux et d’aménagements affectant l’utilisation au sol. Elle est également obligatoire en cas de lotissement dès le premier terrain à bâtir créé ne comportant pas d’espaces ou d’aménagements communs.

    MARCHE À SUIVRE
    Dans une DP, il faut fournir en plus du formulaire de déclaration, un plan de situation, un plan de masse ou des lieux, des croquis ou des plans cotés en 3D.

    DÉLAI
    Le délai d’instruction est d’un mois. Ce délai peut être fixé à deux mois ou plus dans certains cas. Le dépôt est fait en Mairie et l’instruction confiée au service d’urbanisme municipal, ou éventuellement aux services de l’Etat (DDT) ou à des établissements intercommunaux.
        •    En cas d’accord : le Maire délivre un arrêté de non opposition valable 2 ans.
        •    En cas de refus : il s’agit d’un arrêté d’opposition.
        •    Sans réponse : il y a accord tacite. L’administration est obligée de délivrer un certificat de non opposition d’une durée de validité de 2 ans.
    En cas de non-opposition, les règles d’urbanisme sont cristallisées durant 5 ans.

    GARANTIES ET VALIDITÉ
    La décision, dans un cas positif, s’appelle décision de non opposition. Elle est valable 2 ans à partir de sa notification.

    ATTENTION
    selon le nouvel article L424-5 du Code de l’urbanisme (loi ALUR), la décision de non opposition à une déclaration préalable peut être retirée par la commune, si elle est illégale, dans un délai de trois mois à compter de la date de décision.
    Le dossier de déclaration préalable est assez fastidieux : vous devrez surement demander de l’aide pour la rédaction et la réalisation des nombreux plans ou schémas. Par exemple : en ce qui concerne les lotissements, l’assistance d’un géomètre-expert est indispensable pour fixer les limites de propriété des nouvelles parcelles et rédiger le descriptif du terrain constructible vendu.

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  5. IL EST PERMIS DE DÉMOLIR… MAIS PAS N’IMPORTE QUOI !

    Destiné à protéger le patrimoine bâti, en même temps que les occupants de logements anciens… que recouvre exactement le permis de démolir ? On connaît bien le permis de construire, mais moins celui de démolir : les réponses avec notre consultant géomètre-expert.

    Le permis de démolir constitue à la fois une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, et une protection des occupants des logements anciens. Ainsi « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière, ou si elle est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » explique Patrice Lanquetin, géomètre-expert en Ile-de-France et membre de l’UNGE (Union Nationale des Géomètres-Experts).

    UNE OBLIGATION SÉLECTIVE
    Juridiquement, le permis de démolir se présente comme une autorisation administrative préalable à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Mais concrètement, il n’est pas obligatoire partout en France. C’est le Code de l’Urbanisme qui en définit le champ d’application, et en particulier les zones : tout Paris et les communes situées dans un rayon de 50 km, mais aussi les communes de plus de 10000 habitants, de même que les secteurs sauvegardés, les zones de protection autour des monuments historiques, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les espaces naturels sensibles.

    A l’intérieur d’une commune, le POS (plan d’occupation des sols) ou le PLU (plan local d’urbanisme) peuvent délimiter des quartiers, des secteurs ou même des monuments ou des sites très localisés à protéger pour des motifs esthétiques, historiques ou écologiques. « Il faut donc se renseigner à la mairie de la commune où est située la construction pour le savoir » insiste Patrice Lanquetin.

    Ainsi, dans votre commune, le permis de démolir devra être obtenu pour des travaux qui vont détruire ou rendre inutilisable « tout ou partie d’une construction située dans une partie où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. » Et outre les cas cités plus haut, on notera par exemple les « travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique » ou encore « située dans un site inscrit ou classé au titre du Code de l’Environnement. »

    Il existe des dispenses dans le cas d’une décision de justice, d’une démolition effectuée en application de la législation sur les immeubles menaçant ruine, ou de la démolition de bâtiments en exécution des plans d’alignement. Par ailleurs, les canalisations ou de lignes électriques, de construction à titre précaire et de bâtiment couverts par le secret de la défense nationale échappent à ces règles.


    UN DOSSIER COMPLET
    La demande de permis de démolir s’effectue au moyen d’un formulaire Cerfa n° 13405*03 accompagné d’un dossier. Un dossier qui doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le bien.
    Ce dossier est assez lourd : plan de situation ; plan de masse des constructions à démolir ou à modifier, et photographies des bâtiments à démolir. Et des documents complémentaires en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ou situé dans un cœur de parc national
    Il est conseillé de faire établir par un professionnel (un géomètre-expert sera adapté) un plan de propriété avec indication des bâtiments à démolir et des bâtiments conservés. Il faut s’assurer que les murs concernés ne sont pas mitoyens : « un bornage est alors indispensable ». Des plans d’intérieurs ou des façades peuvent être demandés (à Paris en particulier).
    Le délai d’instruction est de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande. La décision de la mairie est notifiée par arrêté municipal qui est adressé par lettre recommandée ou par courrier électronique. En cas d’absence de réponse après les deux mois, cela indique que la mairie ne s’oppose pas au projet de la demande. Il est conseillé, dans ce cas, de faire la demande d’un certificat attestant l’absence d’opposition.

    FISCALITÉ
    En cas de non reconstruction après démolition, une déclaration modèle « IL » faisant état de la démolition devra être déposée dans le centre des impôts fonciers compètent afin de modifier la base de calcul des taxes.
    Dans le cadre d’opérations de rénovation lourde de locaux s’étalant sur plusieurs années qui concerne une démolition totale suivie d’une reconstruction, « il est possible de solliciter l’imposition du terrain à la seule taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant la durée des travaux, car elle est inférieure à la taxe foncière sur les propriétés bâties. » rappelle notre géomètre-expert Il faudra également, déposer une déclaration modèle « IL ».

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Le Coin de l'expert

  1. Recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

    Un an après son entrée en vigueur, voici une note de synthèse établie par le pôle "Droit des Sols" de la Chambre Régionale des Géomètres-Experts d'Ile de France pour tous les utilisateurs du code de l'urbanisme.

Pour contacter la chambre des géomètres-experts de l’Ile-de-France

merci d'envoyer un email  à :

iledefrance@unge.net
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il est constitué une association dite :

CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE PARIS

Elle est placée sous le régime de la Loi du 21 Mars 1884, modifiée par la Loi du 12 Mars 1920 sur les Syndicats.

Son siège social est situé 103 rue Jouffroy d'Abbans - 75017 PARIS